Décision du 11 octobre 2007 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCC0767719S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/11/IOCC0767719S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 2 de la décision du 30 août 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Clerissi, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »