Article 4
Des préposés peuvent être désignés par le régisseur.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
NOR : MTSO0760093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MTSO0760093A/jo/article_4
Texte n°23