Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANA0721681Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANA0721681Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-975R1/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,4 Ko



  • Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 225, et édition papier :
    Page 9373, 1re colonne, article 1er, 13e et 28e ligne, au lieu de : « ... annexe 4-2... », lire : « ... annexe 3-10... » ;
    Page 9375, 1re colonne, 42e ligne, au lieu de : « ... formalisée... », lire : « ... formalisées... » ;
    Page 9376, 2e colonne :
    11e ligne, au lieu de : « CHAPITRE 5 », lire : « CHAPITRE V » ;
    35e ligne, au lieu de : « ... prérapport... », lire : « ... pré-rapport... » ;
    42e ligne, au lieu de : « ... R. 312-200. », lire : « ... D. 312-200. ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,4 Ko