Article 5
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
NOR : MTSO0760093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MTSO0760093A/jo/article_5
Texte n°23