Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRP0761162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/AGRP0761162A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 est prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 avec les conditions figurant dans les articles suivants.