Décision du 30 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : IOCA0762048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/30/IOCA0762048S/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 6 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »