Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : IOCA0762048S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/30/IOCA0762048S/jo/article_2
Texte n°24