Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »

Version INITIALE

NOR : IOCE0762078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/IOCE0762078A/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.