Arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité chargée du contrôle et de la certification des semences et plants

Version INITIALE

NOR : AGRP0764794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/AGRP0764794A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.