Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Version INITIALE

NOR : MAEF0760489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/MAEF0760489D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1205/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.