Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Version INITIALE

NOR : MAEF0760489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/MAEF0760489D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1205/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.