Article 6
La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.
Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
NOR : MAEF0760489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/MAEF0760489D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1205/jo/article_6
Texte n°2