Article 6
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 23 août 2007 portant homologation du procédé de surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR : JUSK0763938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/JUSK0763938A/jo/article_6
Texte n°25