Arrêté du 23 août 2007 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Version INITIALE

NOR : JUSK0763939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/JUSK0763939A/jo/texte

Texte n°26

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-29, 723-30, 731-1, 732, 763-3, 763-10 à 763-14 ;
Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment son article R. 61-36,
Arrête :


  • Est habilitée, au titre de l'article R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile la société Elmotech, 114 bis, rue Michel-Ange, 75116 Paris.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Berbain

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