Article 4
Le secrétaire de la commission établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0763686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/ECEC0763686A/jo/article_4
Texte n°21
Le secrétaire de la commission établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.
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