Article 3
La commission se réunit sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires
NOR : ECEC0763686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/ECEC0763686A/jo/article_3
Texte n°21