Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires

Version INITIALE

NOR : ECEC0763686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/ECEC0763686A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.