Article 2
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « par l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 modifié fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles
NOR : MTST0764044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/MTST0764044A/jo/article_2
Texte n°22