Article 3
L'agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0761119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/31/DEVN0761119A/jo/article_3
Texte n°6
L'agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.