Arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial aux unions d'associations familiales au titre de l'année 2007

Version INITIALE

NOR : MTSA0760821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSA0760821A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit 20 202 856 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 6 060 856 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 14 142 000 euros.