Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Xavier Bertrand
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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