Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0759987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/ECEA0759987A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.