Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion
NOR : DEVP0759335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/DEVP0759335A/jo/article_2
Texte n°13