Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion

Version INITIALE

NOR : DEVP0759335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/DEVP0759335A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Après l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le préfet peut, sur le fondement de l'article L. 512-9 du code de l'environnement, compléter ou renforcer les dispositions des points 4 (risques), 5 (eau), 6 (air, odeurs), 7 (déchets) et 8 (bruit et vibrations) de l'annexe I afin de les adapter aux circonstances locales, notamment dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. »