Article 4
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires
NOR : JUSG0756214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/JUSG0756214A/jo/article_4
Texte n°22