Arrêté du 6 juillet 2007 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUSA0760048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/JUSA0760048A/jo/texte

Texte n°21

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Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :


  • A compter du 1er août 2007, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission auprès du chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, pour la délégation aux personnes handicapées, au nom du secrétaire général du ministère de la justice.


  • Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2007.


M. Moinard

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