Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0756214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/JUSG0756214A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 30 points à l'épreuve écrite.