Article 5
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 30 points à l'épreuve écrite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0756214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/JUSG0756214A/jo/article_5
Texte n°22
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 30 points à l'épreuve écrite.
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