Décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Version INITIALE

NOR : MLVU0753646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/MLVU0753646D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1372/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A compter du 1er juillet 2007, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 21/09/2007 texte numéro 37