Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
NOR : ECEP0757774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/ECEP0757774A/jo/article_4
Texte n°18