Arrêté du 27 juin 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux producteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire

Version INITIALE

NOR : AGRP0758509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/AGRP0758509A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Conformément aux termes de la lettre commune susvisée, le montant de l'enveloppe d'aide communautaire destinée aux planteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance éligibles et établis sur le territoire français est fixé à 4 740 881,66 .