Décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)

Version INITIALE

NOR : MAEA0758848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/MAEA0758848D/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Délégation est donnée à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, et à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.