Délégation est donnée à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.