Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2007 s'agissant des articles 1er et 2 et au 1er janvier 2008 s'agissant des articles 3, 4, 5, 6 et 7 et sera publié au Journal officiel de la République française.