Arrêté du 19 mars 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Version INITIALE

NOR : ECOU0700007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/ECOU0700007A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.