Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOP0700212A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001, modifié par le décret n° 2004-685 du 6 juillet 2004, relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


  • Les recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication, citées à l'article 1er du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 susvisé, font l'objet de la procédure d'attribution de produits de l'article 17-III de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée. Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », action 03 « promotion de l'action du ministère ».


  • Par exception à l'article 1er, les crédits correspondant aux recettes tirées spécifiquement de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication dans le cadre de l'organisation de la Ve conférence sur la qualité dans les services publics européens, qui se déroulera à Paris en 2008, sont rétablis sur le budget opérationnel de programme « direction générale de la modernisation de l'Etat » (code BOP 221ZAC) du programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », action 04 « modernisation de l'Etat ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier

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