Décret du 5 avril 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DOMC0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/DOMC0700014D/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.