Décret du 5 avril 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DOMC0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/DOMC0700014D/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Chouzenoux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.