Décret du 5 avril 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DOMC0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/DOMC0700014D/jo/texte

Texte n°46

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 mars 2007 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Chouzenoux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.


  • Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton

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