Article 1
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2007, à 12,65 euros hors taxe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0700695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/AGRG0700695A/jo/article_1
Texte n°34
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2007, à 12,65 euros hors taxe.
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