Arrêté du 9 mars 2007 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : AGRG0700695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/AGRG0700695A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11 et R.* 221-20-1 ;
Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
Arrêtent :


  • Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2007, à 12,65 euros hors taxe.


  • Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier

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