Arrêté du 9 mars 2007 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : AGRG0700695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/AGRG0700695A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.