Article 6
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0755107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/IOCX0755107D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/2007-997/jo/article_6
Texte n°4
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales.
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