Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCX0755107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/IOCX0755107D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/2007-997/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.