Décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0750558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEFH0750558D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-887/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.