Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui entrera en vigueur le 1er avril 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0714604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/ECOT0714604A/jo/article_3
Texte n°10
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui entrera en vigueur le 1er avril 2007.
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