Arrêté du 20 mars 2007 portant extension et adaptation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Version INITIALE

NOR : ECOT0714604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/ECOT0714604A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission de surendettement instituée à l'article L. 133-1 » sont remplacés par les mots : « des commissions de surendettement instituées aux articles L. 331-1, L. 334-1 et L. 334-2 ».