Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

Version INITIALE

NOR : AGRG0753042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRG0753042A/jo/article_13

Texte n°180

Article 13


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.