Arrêté du 27 juin 2007 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : MTSE0758707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/MTSE0758707A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'arrêté du 21 novembre 2005 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.