Article 3
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR : MTSE0758707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/MTSE0758707A/jo/article_3
Texte n°25