Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : AGRU0758144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/AGRU0758144A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à Mme Judith Jiguet, directrice adjointe du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


Michel Barnier